10 ans après l’adoption de la Déclaration de Bamako : Quel bilan, quelles perspectives au regard de l’expérience de la jeunesse francophone?

Lettre adressée au Délégué à la paix, à la démocratie et aux droits de l'Homme de l'OIF dans le cadre du concours épistolaire sur la déclaration de Bamako.

Monsieur,

La déclaration de Bamako que nous célébrons aujourd’hui la dixième année est une expression plus objective d'une volonté agissante qui s'emploie à jeter les bases conceptuelles d'une société plus humaine dans une nouvelle approche de liberté, de l'égalité en droits et devoirs pour un bien être général et la libre participation de tout le peuple à la prise des décisions ainsi que leur mise en œuvre dans l’espace francophone. Adoptée le 3 novembre 2000, dans la capitale malienne, la déclaration de Bamako s'est fixée l'objectif de consolider l'Etat de droit, la tenue d'élections libres, fiables et transparentes pour une vie politique apaisée. La déclaration s'est aussi assi­gnée la mission de promou­voir une culture démocratique intériorisée et le plein respect des droits de l'homme. C’est une déclaration  qui marque évidemment un pas très important vers l'harmonisation des politiques sociales et économiques sans lesquelles beaucoup d'Etats ne peuvent prétendre à une paix sociale et un développement durable. Nous savons tous que, la démocratie, cadre politique de l’Etat de droit et de la protection des droits de l’Homme, est le régime qui favorise le mieux la stabilité à long terme et la sécurité juridique.

Alors, dix années après l’adoption de cette déclaration par les Etats et les Gouvernement des pays ayant le Français en partage, quel bilan peut-t-on donné ? Quelle perspective proposons- nous ? Voila Monsieur le Délégué l’objet de la présente lettre.

 

Au premier abord, le bilan des progrès réalisés sur le plan des droits de l'homme et de la démocratie sont controversés et varient d’un Etat à un autre. Alors que certains pays ont fait des progrès sensibles, d'autres ont stagné et certains ont régressé. Ainsi qu'illustrés par les divers exemples suivants, les progrès réalisés sont liés aux facteurs tels que le niveau d'engagement du gouvernement, les capacités institutionnelles, et le dynamisme de la société civile.

I- Bilan positif 

Il se compose de la création des organes de gestion des élections, l’intervention de l’OIF dans le processus électoral, le règlement des contentieux électoraux, la dépénalisation des délits de presse, et l’amélioration du secteur de la sécurité.

 

1- La création des organes de gestion des élections

La création des organes de gestion des élections est déjà perceptible depuis plus d’une dizaine d’années avant la déclaration de Bamako. Mais pour assurer la sincérité effective des scrutins et rétablir la confiance des électeurs et de la classe politique, il y a eu ce dernier temps, dans certains Etats membres de la francophonie (Mali, Centrafrique, Benin, Togo, Burkina, Madagascar, Seychelles…) la mise en place de nouveaux dispositifs d’organisation des processus électoraux, chargés de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats. Les attributions de ces Commissions électorales nationales indépendantes sont entre autres :

-      La supervision de l’établissement des listes et des cartes électorales ;

-      Le recensement et l’estimation des coûts du matériel et de tous les frais inhérents à la réalisation des opérations électorales ;

-      L’acquisition et la ventilation du matériel et des fournitures divers nécessaires aux opérations de vote ;

-      La remise dans les délais de spécimens de bulletins de vote et d’affiches publicitaires aux candidats et partis politiques prenant part aux scrutins en vue des campagnes électorales ;

-      La gestion des moyens financiers et matériels mis à leur disposition ;

-      La formation du personnel chargé des scrutins ;

-     L’accueil et l’accréditation d’observateurs et la prise de toutes mesures pour faciliter leur mission sur le terrain lors des scrutins ;

-      Le transport et le transfert des résultats des scrutins en vue de leur centralisation ;

-      Et la proclamation des résultats à titre provisoire.

 

En plus de ces Commission, il y a aussi les observatoires des élections, la collaboration accrue de la société civile (la mise en place au Mali d’un groupe de discussion dans le but d’évaluer et de proposer des solutions afin d’améliorer le système électoral) qui permettent désormais de suivre et encadrer les processus électoraux et de la rendre crédibles. L’objectif de la mise en place de ces nouveaux dispositifs est de rompre définitivement avec les pratiques frauduleuses de l’époque du parti unique et de donner toute sa force au suffrage universel.

 

2- L’intervention de l’OIF dans le processus électoral

La Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 adoptée dans le cadre de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) affirme que la francophonie attend «  Faciliter le dialogue interne, avant, pendant et après les élections  ». Les activités d’assistance électorale engagées par l’Organisation International de la Francophonie à ces Etats membre, contribuent alors à la consolidation de la paix, à la promotion et au renforcement de la démocratie. La fourniture de divers services techniques, notamment de services d’experts en matière juridique ou technique ainsi que la fourniture de matériel de traitement des données, de matériel électoral ou de toute autre assistance concernant l’administration électorale et la gestion des contentieux électoraux viennent légitimer le processus électoral en renforçant sa crédibilité et la confiance des électeurs.

 

3- Le règlement des contentieux électoraux

Il est maintenant courant que les élections fassent dans l’espace francophone l’objet de critiques parfois vives ou acerbes. C’est ainsi que la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 consacre le traitement contentieux de ces élections aux juridictions désignées à cet effet. La création  dans l’espace francophone, des juridictions institutionnelles autonomes auxquelles ont été confiés les contentieux  électoraux ainsi que la proclamation des résultats définitifs, a favorisé l’intégration du juge électoral dans le processus et fait de sorte que  ce dernier, chargé de régler le contentieux électoral parvient à imposer son autorité. C’est depuis 2006 que cette tendance s’est consolidée en offrant les vérifications de régularité - externe et interne- du processus électoral

 

 

4- La dépénalisation des délits de presse

La liberté de la presse, en tant que composante de la liberté d’expression, est l’un des droits fondamentaux de l’homme. Ce droit est facteur de progrès et gage du contrôle et de la participation de la collectivité à la gestion de la chose publique. Pour ne pas fragiliser la démocratie par la pénalisation des délits de presse en limitant sa liberté, les Etats et les Gouvernements de la francophonie ont pris l’engagement de « veiller au respect effectif de la liberté de la presse » dans la Déclaration de Bamako adoptée le 3 Novembre 2000.

Depuis l’adoption de cette déclaration, des progrès sensibles ont été enregistrés, notamment : La reconnaissance du droit des journalistes de critiquer les actes publics et de dénoncer publiquement les éventuelles fautes commises par les fonctionnaires d’Etat, l’abandon de la juridiction pénale au profit de la juridiction civile pour les délits de presse et la création des instances de régulation de la communication indépendantes dans certains Etats, à l’exemple du Haut Conseil de la Communication en République Centrafricaine et la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication au Togo, sont des efforts consentis par les Etats et les gouvernements ayant le français en partage pour la liberté d’expression en général et la liberté de la presse en particulier.

 

5- L’amélioration du secteur de la sécurité

La sécurité et la paix sont considérées comme des biens publics. C’est ainsi que l’OIF à travers sa Délégation à la Paix, à la Démocratie et au Droits de l’Homme contribue au renforcement des mécanismes de contrôle démocratique exercé sur les forces de sécurité. Car un contrôle démocratique et civil des forces de sécurité est indispensable pour assurer la sécurité dans l’intérêt de la population. Cette intervention de l’OIF est énoncée dans la Déclaration de Bamako et de Saint – Boniface en 2006. Elle est aussi inscrite dans le suivi de la Déclaration de Québec (2008) par laquelle les Chefs d’Etat et de gouvernement de la Francophonie « se sont engagés à s’impliquer de manière concertée dans les questions relatives à la réforme des systèmes de sécurité des pays de la Francophonie ».

 

Cependant, en dépit de quelques efforts déployés par certains Etats et Gouvernements de la Francophonie, beaucoup de faille a été relevée dans l’application et la mise en œuvre de cette déclaration. Mes écrits dans les lignes qui suivent traduisent en dehors des tendances positives une dure réalité.

II- Bilan négatif

Il concerne  la consolidation des efforts pour un Etat de droit, des démocraties encore fragiles, et des insuffisances dans le respect des droits de l'Homme.

 

La consolidation d’un Etat de droit

La consolidation de l’Etat de Droit et l’ancrage de la Démocratie passent par un Etat impartial où les droits des citoyens, garantis par la Constitution, doivent demeurer inaliénables. Mais, accéder à l’Etat de droit dans l’espace francophone est un chemin de croix à l’heure où l’indépendance de la justice est gravement menacée par le pouvoir exécutif. Une décennie aujourd’hui après l’adoption de la déclaration de Bamako, l’accès à la justice est très difficile pour la majorité de la population des pays africains, à cause du manque de moyens financiers, de l’éloignement géographique des tribunaux, du manque de connaissance des voies de recours etc. Pire encore, plusieurs rares décisions de justice prononcées ne sont pas exécutées. Ainsi, la justice ne fonctionnerait que dans de rares cas et les violations des droits de l’homme restent généralement impunies. Alors qu’un Etat démocratique ne peut pas fonctionner sans un pouvoir judicaire fort et indépendant, on ne peut que constater que la justice reste le parent pauvre dans la construction des institutions démocratiques de la francophonie en général et le continent africain en particulier.

 

Des démocraties encore fragiles

Malgré l’existence du multipartisme dans nombre de pays francophone, et le principe de la démocratie qui exige la tenue, à intervalles réguliers d’élections, nous nous sommes rendu compte qu’il y a une exception africaine sur ces questions. Beaucoup des chefs d’Etats actuellement en poste en Afrique francophone, ne le sont pas toujours de façon démocratique. Trois ans après la Déclaration de Bamako qui proclame à condamner les coups d'Etat et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal, un coup d’Etat a porté le Général François BOZIZE au pouvoir en Centrafrique. Huit ans après, un putsch portera une junte au pouvoir en Mauritanie ainsi qu’en Guinée Conakry en 2009 et le Niger en 2010. Il est reconnu que l’Afrique lusophone, hispanophone et arabe a une proportion plus faible de coup d’Etat que celle des pays francophones. En outre, quand ce ne sont pas des chefs d’Etats qui sont déchus, les présidents en place, qui sont souvent eux-mêmes arrivés au pouvoir par le moyen de coup d’état, s’y maintiennent en modifiant la Constitution pour leur permettre de s’éterniser au pouvoir.

De plus, la tentation de succession dynastique via des élections contestées mine toutes tentatives d'enraciner les règles démocratiques en Afrique francophone. Pour illustration, nous pouvons citer entre autre, la succession de Joseph Kabila président actuel de la République Démocratique du Congo (RDC) à son père assassiné en 2001, celle de Faure Gnassingbé, élu dans des circonstances chaotiques et en fin, la récente d’Ali Bongo à son père Omar Bongo, souvent considéré comme le symbole de la "Françafrique" et qui était resté 41 ans au pouvoir. Au Togo comme au Gabon, la France a été accusée d'avoir favorisé ces successions familiales. Paris a démenti à plusieurs reprises. Les oppositions de plusieurs autres pays mettent déjà en garde sur la répétition de ce schéma, notamment en Egypte, ou même au Sénégal, pourtant longtemps considéré comme la vitrine de la démocratie en Afrique francophone.

Tous ces tableaux décrits, démontrent en quoi la démocratie demeure un idéal à atteindre, et donc, un projet à réaliser en Afrique Francophone.

 

Les insuffisances dans le respect des droits de l'Homme

La Déclaration de Bamako de novembre 2000, adoptée par les gouvernements de la Francophonie consacrait l’adhésion de celle-ci aux principes des droits de l’Homme et de la démocratie et son engagement pour contribuer à la « la promotion d’une culture démocratique intériorisée et le plein respect des droits de l’Homme ». Les Etats francophones se sont notamment engagés à l’article 21 de la Déclaration à  « Ratifier les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme, honorer et parfaire les engagements ainsi contractés, s’assurer de leur pleine mise en oeuvre (...) ». La Francophonie se dotait en même temps d’un mécanisme de surveillance de la situation des droits de l’Homme dans les pays membres, prévoyant la mise en oeuvre de mesures concrètes en cas de violations graves ou massives des droits de l’Homme.

Malheureusement, dix ans aujourd’hui, force est de constater que, une nouvelle fois en Francophonie, il y a loin de la parole à l’acte : les Etats et Gouvernements de l’espace Francophonie a surtout brillé par son absence d’initiative concrète pour remédier effectivement aux situations de violations graves des droits de l’Homme. Ce qui fait que la majeure partie des pays francophones vit toujours dans la crainte, en rêvant de la liberté.

En Egypte, en 2005, la police a appréhendé et détenu plus de 500 militants pour avoir participé à des manifestations en faveur d'un système judiciaire indépendant.

Au Rwanda, un climat de restrictions pèse sur le fonctionnement de la société civile.

Dans mon pays, République Centrafricaine, la population civile est souvent la cible de forces armées qui les brutalisent. La garde présidentielle communément appelée GP en particulier a été impliquée dans de nombreux cas de viols, d’arrestations sommaires et de violences. En dehors de Bangui, capitale de la République Centrafricaine, les violations des droits de l’homme sont étroitement liées avec le conflit dans les zones des troubles sociopolitique. Tandis que d'une part les officiers et leurs unités continuent de commettre des violations en toute impunité, d'autre part, l’absence d'autorité de l'état sur de nombreuses régions a permis à des groupes rebelles et des groupes de bandits, appelés « zaraginas », d’attaquer de nombreux villages, pillant et exécutant les habitants. Les groupes rebelles actifs dans le nord du pays sont responsables de nombreuses violations des droits de l‘homme et du droit international humanitaire. Néanmoins, les FACA (Force Armée Centrafricaine) et GP auraient commis les violations les plus sérieuses, dont des attaques indiscriminées contre des villages, des centaines d’exécutions sommaires, la destruction de plus de 10 000 maisons et l'utilisation du viol comme arme de guerre, provoquant l’exode de près de 300 000 personnes (source : rapport de Survie et Waging Peace).

Face aux violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire sur son territoire, le gouvernement centrafricain n’a pas pris de réelles mesures afin de rétablir l’état de droit. Cette absence de justice et de condamnation ne fait qu’encourager un cercle vicieux d’attaques et de représailles. Les FACA et les GP peuvent piller, terroriser et tuer les populations civiles en toute impunité. Alors que les Etats de la francophonie se sont engagés dans la déclaration de Bamako à l’article 22 à « Adopter en particulier, afin de lutter contre l’impunité, toutes les mesures permettant de poursuivre et sanctionner les auteurs de violations graves des droits de l’Homme… »

 

 

PERSPECTIVE D’AVENIR

J’invite les Etats et Gouvernement de la Francophonie à renforcer sensiblement la capacité du personnel du secteur de la justice, notamment par la formation des magistrats, aux normes internationales des droits de l’homme, par exemple, ainsi que du personnel auxiliaire, notamment la police judicaire. Je considère que la reconstruction de la justice doit se baser sur le renforcement de la justice civile pour qu’elle prenne la relève dans le domaine des violations des droits de l’homme et du jugement des civils.

Les Etats francophones doivent tout mettre en ouvre pour garantir la liberté d’association et la liberté d’action des défenseurs des droits de l’Homme. Les défenseurs des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales sont indispensables à l'épanouissement d'un pays. Les contributions de la société civile et la libre circulation des idées et de l'information sont indispensables à l'élaboration de solutions d'une multitude de défis nationaux et internationaux. Les Etats et les Gouvernements ayant le français en partage, doivent instaurer, dans le cadre du chapitre cinq de la Déclaration de Bamako, un mécanisme spécifique de garantie de la liberté d’action des défenseurs des droits de l’Homme.

Pour ce qui est des élections. Nous savons tous que les élections constituant très souvent la base des crises politiques, donc, il est nécessaire d’informatiser le fichier électoral et mettre en place une commission paritaire pour gérer les résultats des élections. Les gouvernements doivent transformer les accords politiques en textes de loi pour les rendre applicables ; Ils doivent prendre des mesures en vue de renforcer les commissions électorales et d’établir clairement les compétences respectives des commissions électorales et du Ministère de l’Administration Territoriale, en matière électorale. 

La francophonie quant à elle, doit contribuer à la formation des membres des institutions impliquées dans l’organisation des élections, les associations, les partis politiques et leurs militants ainsi que toute la population ; Organiser des séances de sensibilisation à l’intention des leaders des partis politiques sur le recours contentieux ; Et instaurer un climat de confiance entre tous les acteurs du processus d’une part, entre les partis politiques et les organes chargés de la gestion administrative, de la supervision du processus électoral et du contentieux électoral, d’autre part. 

 

Tels sont, Monsieur le Délégué,  mes constats sur le bilan de cette déclaration.

Je vous prie de  recevoir l’expression de mes salutations respectueuses.